Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491646
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 127 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 127. - Au dernier alinéa de l’article 777-3 du même code, les mots : « des peines prévues à i’article 44 de la loi visée à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit prévu à l’article 226-21 du code pénal ».
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