Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementSection 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre VII : Des procédures d'exécution
Section 6 : Dispositions relatives au casier judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491649
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 129 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 129. - A l’article 781 du même code, les mots : « de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 6 000 F à 12 000 F d’amende » sont remplacés par les mots : « de 50 000 F d’amende ». Section 7 Dispositions relatives à la réhabilitation
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