Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 132

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
  3. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
IdentifiantLEGIARTI000006491652
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 132 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 132. - L’article 798 du même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « et au casier judiciaire » sont supprimés. II - Le deuxième alinéa est abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491652, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.