Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 133

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
  1. Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
  2. Chapitre VII : Des procédures d'exécution
  3. Section 7 : Dispositions relatives à la réhabilitation.
IdentifiantLEGIARTI000006491653
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 133 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 133. - Il est inséré, avant l’article 785 du code de procédure pénale, une division ainsi rédigée : « Chapitre Ier « Dispositions applicables aux personnes physiques

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006491653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.