Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
IdentifiantLEGIARTI000006491655
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 135 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 135. - Il est inséré, après le livre IV du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992, une division ainsi rédigée : « LIVRE V « Des autres crimes et délits » TITRE III DISPOSITIONS MODIFIANT DES CODES AUTRES QUE LE CODE DE PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE Ier Dispositions modifiant le code civil
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