Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491657
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 136 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 136. - A la fin de l’article 243 du code civil, les mots : « peines prévues par l’article 7 du code pénal en matière criminelle » sont remplacés par les mots : « peines prévues par l’article 131-1 du code pénal ». CHAPITRE II Dispositions modifiant le code de l'aviation civile
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