Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - Le dernier alinéa de l’article 126 du même code est ainsi rédigé : « Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applcables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire. »
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