Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491661
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 140 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 140. - L’article L. 282-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « des articles 434 à 437 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations ». II. - Au 4°, la référence à l’article 462 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.