Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491662
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 141 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 141. - A l’article L. 282-2 du code de l’aviation civile, les mots : « des articles 295 à 304 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie ».
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