Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 142. - A l’article L. 282-3 du code de l’aviation civile, les mots : « suivant les distinctions faites par les articles 209 à 218 du code pénal » sont remplacés par les mots : « suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal ».
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