Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 144. - A l’article L. 427-2 du code de l’aviation civile, les mots : « prévues aux articles 406 et 408 » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ». CHAPITRE III Dispositions modifiant le code des assurances
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.