Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491667
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 145 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 145. - Au deuxième alinéa de l’article L. 328-6 du code des assurances, les mots : « des peines prévues à l’article 408 (deuxième alinéa) du code pénal » sont remplacés par les mots : « des peines encourues pour le délit d’abus de confiance aggravé prévu par les articles 314-3 et 314-10 du code pénal ». CHAPITRE IV Dispositions modifiant le code du blé
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