Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491668
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 146 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 146. - A l’article 33 du code du blé, la référence à l’article 420 du code pénal est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas de l’article 52-1 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. CHAPITRE V Dispositions modifiant le code des communes
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