Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491669
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 147 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 147. - A l’article L. 361-21 du code des communes, la phrase : « Toute infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive, des peines prévues à l’article 200 du code pénal » est supprimée. CHAPITRE VI Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
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