Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491524
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 15 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - Au dernier alinéa de l’article 136 du même code, les mots : « des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.