Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 151. - Au troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « prévues aux trois premiers alinéas de l'article 408 » sont remplacés par les mots : « de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.