Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491675
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 152 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 152. - L'article L. 651-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, la référence aux articles 177 et 178 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 432-11 du code pénal. II. - Au deuxième alinéa, la référence à l'article 179 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 433-1 du code pénal. CHAPITRE VII Dispositions modifiant le code du domaine de l'Etat
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