Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491676
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 153 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 153. - Au dernier alinéa de l’article L. 69 du code du domaine de l’Etat, les mots : « édictées par l’article 175 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du code pénal ». CHAPITRE VIII Dispositions modifiant le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
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