Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491678
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 155 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 155. - A l’article 132 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les mots : « portées à l’article 408 » sont remplacés par les mots : « de l’abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 ». CHAPITRE IX Dispositions modifiant le code des douanes
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