Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491687
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 163 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 163. - L’article 3 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi modifié : I. - Au cinquième alinéa (4°), les mots : « des agréments prévus à l’article 289, alinéa 3, du code pénal et » sont remplacés par les mots : « de l’agrément prévu ». II. - Le cinquième alinéa (4°) est complété in fine par les mots : «, y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal ».
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