Texte publié au Journal officiel
1. Art. 164. - I. - L’article 80 du code de la famille et de l’aide sociale est ainsi rétabli : « Art. 80. - Toute personne participant aux missions du service de l’aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. « Elle est tenue de transmettre sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la section 5 du chapitre Ier du présent titre. « L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations dans les conditions prévues par l’alinéa précédent ou dans les conditions prévues par l’article 78 du présent code. » II - Le premier alinéa de l’article 81 du code de la famille et de l’aide sociale est abrogé. CHAPITRE XII Dispositions modifiant le code forestier