Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491691
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 166 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 166. - A l’article L. 134-4 du code forestier, les mots : « donne lieu à l’application des peines portées par l’article 412 du code pénal, indépendamment de tous dommages-intérêts » sont remplacés par les mots : « est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d’emprisonnement et de 150 000 F d’amende ». CHAPITRE XIII Dispositions modifiant le code général des impôts
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