Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491692
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 167 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 167. - Le 2 de l’article 1746 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. L’opposition collective à l’établissement de l’assiette de l’impôt est punie de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. »
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