Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491693
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 168 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 168. - Au I de l’article 1837 du code général des impôts, les mots : « des peines portées à l’article 366 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. Le tribunal peut également prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ».
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