Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491526
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 17 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 145 du même code, les mots : « assimilée à une détention provisoire au sens de l’article 149 du présent code et de l’article 24 du code pénal » sont remplacés par les mots : « assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4 ». CHAPITRE III Des juridictions de jugement
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