Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491701
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 175 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 175. - La seconde phrase de l’article 91 du code de justice militaire est ainsi rédigée : « Sauf en cas de décès, de mutilation ou d’infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre l’action publique en mouvement. »
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