Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491702
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 176 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 176. - Le premier alinéa de l’article 247 du code de justice militaire est ainsi rédigé : « Lorsque le tribunal prononce une peine correctionnelle, il peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la peine avec ou sans mise à l’épreuve. Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal. »
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