Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491705
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 179 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 179. - L’article 369 du code de justice militaire est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « aux articles 734 à 747-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal ». II - Au deuxième alinéa, les mots : « en ce qui concerne les articles 738 à 747-4 » sont remplacés par les mots : « en ce qui concerne le sursis avec mise à l’épreuve ». III. - Au dernier alinéa, les mots : « mesures de surveillance et d’assistance prévues à l’article 739 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « mesures de contrôle prévues à l’article 132-44 du code pénal ».
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