Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491527
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 18 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L’article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. - Les 1° et 2° sont abrogés. II - Au 7°, la référence à l’article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l’article 131-26 du code pénal.
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