Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491707
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 181 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 181. - A l’article 372 du code de justice militaire, les mots : « Les dispositions du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ».
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