Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491710
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 184 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 184. - L’article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour l’un des faits suivants » sont remplacés par les mots : « emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l’un des délits suivants ». II - Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés : « 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; « 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ; « 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.