Texte publié au Journal officiel
1. Art. 186. - Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots : « à l’article 42 du code pénal » sont remplacés par les mots: «à l’article 131-26 du code pénal ».
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article
Article 186
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
- Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
- Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491712
Texte parentLEGITEXT000006080560
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