Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 188

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
  1. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
  2. Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491714
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 188 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les articles 423, 425 et 426 du code de justice militaire sont abrogés.

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