Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XV : Dispositions modifiant le code de justice militaire.
IdentifiantLEGIARTI000006491716
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 190 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 190. - A l’article 480 du code de justice militaire, les mots : « autres que les contraventions passibles d’une peine supérieure à dix jours d’emprisonnement ou à 3 000 F d’amende » sont remplacés par les mots : « autres que les contraventions de la 5e classe ». CHAPITRE XVI Dispositions modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande
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