Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491718
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 191 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 191. - Au troisième alinéa de l’article 42 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « des articles 186 et 198 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ».
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