Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491719
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 192 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 192. - A l’article 44 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « de la peine prévue à l’article 147 du code pénal, » sont remplacés par les mots : « des peines du délit de faux en écriture publique prévu par le premier alinéa de l’article 441-4 du code pénal ».
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