Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491724
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 197 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 197. - L’article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « établies par les articles 434 et 435 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal ». II. - Le deuxième alinéa est supprimé CHAPITRE XVII Dispositions modifiant le code minier
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