Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
IdentifiantLEGIARTI000006491729
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 201 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 201. - A l’article L. 25 du code des postes et télécommunications, les mots : « conformément à l’article 144 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.