Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 202

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Rattachement
Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
  1. Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
  2. Chapitre XIX : Dispositions modifiant le code des postes et télécommunications.
IdentifiantLEGIARTI000006491730
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 202 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. L'article L. 41 du code des postes et télécommunications est abrogé.

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