Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491732
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 204 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 204. - L’article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 621-1. - Les peines frappant la violation des secrets de fabrique sont prévues à l’article L. 152-7 du code du travail ci-après reproduit : « Art. L. 152-7. - Le fait, par tout directeur ou salarié d’une entreprise où il est employé, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende. « Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal. » CHAPITRE XXI Dispositions modifiant le code de la route
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