Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre III : Des juridictions de jugement.
Titre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure pénale
Chapitre III : Des juridictions de jugement.
IdentifiantLEGIARTI000006491530
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 21 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - A l’article 356 du même code, après les mots : « sur les questions subsidiaires », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou de diminution de la peine ».
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