Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491739
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 210 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 210. - A l'article L.11-4 du code de la route, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale et la référence à l'article 799 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l'article 133-16 du code pénal.
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