Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementTitre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
IdentifiantLEGIARTI000006491747
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 217 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 217. - A l’article L. 235-2 du code rural, les mots : « Les dispositions des premier et second alinéas de l’article 412 du code pénal » sont remplacés par les mots : « Les dispositions de l’article 313-6 du code pénal ». CHAPITRE XXIII Dispositions modifiant le code de la santé publique
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