Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491748
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 218 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 218. - Au troisième alinéa de l’article L. 47 du code de la santé publique, les mots : « des peines portées à l’article 257 du code pénal » sont remplacés par les mots : « d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende ».
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