Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491751
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 221 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 221. - A l’article L. 348 du code de la santé publique, les mots : « en application des dispositions de l’article 64 du code pénal » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de l’article 122-1 du code pénal ».
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