Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 · Article

Article 223

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Rattachement

Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.

IdentifiantLEGIARTI000006491754

Texte parentLEGITEXT000006080560

Référencearticle 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (version du 1er mars 1994)Légifrance →

1. Les articles L. 627-1 à L. 627-7, L. 630-1 à L. 630-3 du code de la santé publique sont abrogés.

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