Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491756
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 225 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 225. - L’article L. 629-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 629-1. - Les dispositions de l’article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l’article L. 628. »
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