Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491757
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 226 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 226. - L’article L. 629-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’infraction à l’article L. 628 du présent code ou aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le préfet peut ordonner, pour une durée n’excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l’infraction a été commise. » II. - Au troisième alinéa, les mots : « ou de relaxe » et les mots : « en application de l’article L. 629-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « de relaxe ou d’acquittement » et par les mots : « par la juridiction d’instruction ». III. - Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le fait de contrevenir à la décision de fermeture prononcée en application du présent article est puni de six mois d’emprisonnement et de 50 000 F d’amende. »
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