Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491758
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 227 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 227. - L’article L. 630 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 630. - Le fait de provoquer au délit prévu par l’article L. 628 du présent code ou à l’une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n’a pas été suivie d’effet, ou de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. « Est puni des mêmes peines le fait de provoquer, même lorsque cette provocation n’est pas suivie d’effet, à l’usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « Lorsque le délit prévu par le présent article est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »
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