Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
RattachementChapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
Titre III : Dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale
Chapitre XXIII : Dispositions modifiant le code de la santé publique.
IdentifiantLEGIARTI000006491759
Texte parentLEGITEXT000006080560
Référencearticle 228 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 228. - Au troisième alinéa de l'article L. 655 du code de la santé publique, la référence aux articles 142 et 143 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 444-3 et 444-4 du code pénal. CHAPITRE XXIV Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale
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